Projet de loi 30 Ontario – Ensembles DEA pour la construction et les lieux de travail

À compter du 1er janvier 2026, les chantiers de construction en Ontario répondant à certains critères devront être équipés d'un défibrillateur externe automatisé (DEA) homologué par Santé Canada. Cela comprend les accessoires appropriés, la signalisation adéquate, des inspections régulières et la présence d'au moins une personne formée aux gestes de premiers secours et à l'utilisation du DEA pendant toute la durée des travaux.

 

Détails de toutes les exigences : CLIQUEZ ICI

 

Cette exigence découle du Règlement de l'Ontario 157/25 : Projets de construction en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

 

**Aide financière : Programme de remboursement des DEA**

Afin de faciliter la conformité, le gouvernement de l'Ontario a mis en place un programme de remboursement par le biais du projet de loi 30 – Loi de 2025 sur le travail pour les travailleurs – autorisant la CSPAAT à rembourser une partie des coûts liés aux DEA pour les entreprises de construction.

 

En quoi consiste le programme?

Le programme de remboursement des défibrillateurs externes automatisés pour les projets de construction aide à compenser les coûts d'achat de DEA sur les chantiers admissibles, favorisant ainsi une utilisation plus large de cet appareil qui sauve des vies dans l'ensemble du secteur.

 

Qui est admissible ?

Les entreprises de construction peuvent recevoir jusqu'à 2 500 $ pour un DEA par projet si :

• elles ont un compte actif auprès de la CSPAAT
• un secouriste qualifié est présent sur le chantier pendant les travaux
• le chantier emploie régulièrement 20 travailleurs ou plus
• le projet dure au moins trois mois

 

Détails importants

• Période de demande : du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027
• Achats anticipés : les DEA achetés après le 1er juillet 2025 sont admissibles
• Comment faire une demande : remplissez le formulaire de remboursement de DEA et soumettez-le par l'intermédiaire de votre compte de services en ligne de la CSPAAT
• Chantiers multiples : vous pouvez faire une demande pour un DEA par chantier admissible
• Appareils approuvés : seuls les DEA approuvés par Santé Canada sont admissibles
• Pour en savoir plus : visitez le site www.wsib.ca/AED ou écrivez à AED_Reimbursements@wsib.on.ca